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LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

21/10/2020

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

L’article L331-1 du Code de la Consommation définit le surendettement comme une impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Situation de surendettement
Une personne est en situation de surendettement, lorsqu’elle ne peut plus régler de façon durable ses factures courantes (eau, électricité, loyer…), ses échéances de crédit (crédits immobiliers, prêts à la consommation, prêts personnels, crédits revolving, etc.) et l'ensemble de ses dettes non professionnelles, en raison d’une insuffisance de ses ressources due à un évènement imprévu (chômage, maladie, divorce…) ou à une accumulation de crédits. 

Lorsque les finances d’une personne ne sont plus suffisantes pour couvrir ses dettes, que ses difficultés financières perdurent et deviennent insurmontables, elle peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, après en avoir fait la demande auprès de la commission de surendettement présente dans chaque département auprès de la Banque de France. Cette procédure lui permet d'étaler ses dettes ou d'allonger les délais de paiement après avoir négocié et obtenu l'accord des créanciers. Cette procédure est entièrement gratuite et permet à tout individu en situation de surendettement d'obtenir un soutien et un accompagnement dans la recherche de solution, pour mettre fin à son état de surendettement.

Les causes du surendettement 
On peut distinguer deux sortes de surendettement
a) Le surendettement passif
Les causes du surendettement passif sont dites objectives et sont difficiles à résoudre, car elles ne proviennent pas directement de la personne surendettée qui est victime d’un fait extérieur. 
Ces causes peuvent être le fait  : 
- d’un changement général dans la situation actuelle (augmentation du coût de la vie, crise économique soudaine et baisse du pouvoir d’achat),
- d’une maladie invalidante,
- de la perte de l’emploi survenue par suite de la faillite de l’entreprise avec un licenciement économique,
- de problèmes familiaux comme des frais élevés de santé d’un proche,
- d’un prêt d’argent à un ami de confiance qui ne peut pas rembourser, 
- d’un divorce,
- du décès du conjoint.

b) Le surendettement actif
Les causes du surendettement actif sont dites subjectives. Elles représentent :
- une mauvaise gestion du budget familial,
- la contraction de nombreux crédits à la consommation à la suite de dépenses superflues, même lorsque le budget ne le permet pas,
- une addiction aux jeux d’argent,
- une dépendance à l’alcool ou à la drogue.


Ces causes sont subjectives, puisque le débiteur a la capacité de changer son comportement pour améliorer l’état de sa situation financière. 

Il lui convient d’agir au mieux pour modifier ses mauvaises habitudes qui provoquent le surendettement actif et arranger sa situation. 

Quelques conseils pour modifier les mauvaises habitudes qui provoquent le surendettement actif.

- demander de l’aide en cas de difficultés à gérer le budget personnel ou familial,
- suivre des cours et des formations en gestion d’un budget familial,
- demander de l’aide à sa banquier avec un rééchelonnement des dettes,
- consulter une assistante sociale qui expliquera comment procéder au mieux pour arranger sa situation et accompagnera dans l’établissement du budget,
- faire appel à des associations comme c’est le cas des débiteurs anonymes, s’il n’est pas possible de dépenser alors que les dépenses ne le permettent pas,
- prendre le temps de se poser des questions sur soi, afin de savoir s’il existe une souffrance due à un manque affectif qui entraine une dépense sans compter pour combler ce manque affectif et se sentir mieux,
- consulter un psychothérapeute pour être aidé à faire le point sur sa situation.


Comment éviter la situation de surendettement ?

Si la situation de la personne est compliquée, il serait bien qu’elle saisisse la commission de surendettement, organisme public qui examinera son dossier, afin de déterminer si elle est en situation de surendettement et l’aidera à chercher des solutions. Dans le cas d'un plan de surendettement, elle devra respecter certains points, à savoir : 
- Continuer à payer ses dettes dans la mesure du possible, pendant que la commission de surendettement évalue son dossier,
- Ne pas souscrire de nouveaux crédits,
- Signaler tout changement de situation le plus rapidement possible,
- Rester vigilant sur l'avancée de son dossier avec la réception de courriers recommandés avec accusé de réception.


De plus, avant même que son taux d'endettement ne dépasse 33 %, il lui conviendra de faire appel immédiatement à des courtiers professionnels pour étudier sa situation.

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